DMA ou Digital Markets Act est une réglementation de l’Union européenne.
Le DMA a été établi pour empêcher les grandes entreprises technologiques d’abuser de leur pouvoir de marché et pour permettre aux plus petites entreprises et aux nouveaux acteurs d’entrer sur le marché.
Il vise spécifiquement les grandes entreprises technologiques, les classant en tant que « gatekeepers » selon certains critères, comme leur nombre d’utilisateurs, leur capitalisation, leur pouvoir de marché ou leur chiffre d’affaires.
Ces « gatekeepers » incluent des entreprises comme Apple, Google, Facebook et Amazon.
Le DMA impose des obligations nouvelles à ces entreprises pour protéger le bien-être des consommateurs et rétablir une concurrence équitable sur le marché numérique européen.
Il couvre huit secteurs différents, considérés comme problématiques en raison de la présence de ces « gatekeepers », y compris les moteurs de recherche en ligne, les services d’intermédiation en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les plateformes de communication, les services publicitaires, les systèmes d’exploitation et les services cloud.
Le DMA a été adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 et par le Conseil de l’UE le 19 juillet 2022.
Il est entré en vigueur le 1er novembre 2022, avec une application prévue à partir du 2 mai 2023.
Les entreprises identifiées comme « gatekeepers » auront 6 mois pour se conformer à la réglementation une fois qu’elles auront été officiellement désignées comme telles par la Commission européenne.
Le DMA met un accent particulier sur la protection des données personnelles des utilisateurs, exigeant le consentement explicite des utilisateurs pour la collecte de leurs données personnelles.
Il impose des restrictions strictes sur la combinaison des données des utilisateurs à travers les différentes plateformes opérées par les « gatekeepers » et entre les plateformes détenues par un « gatekeeper » et des plateformes tierces.
Digital Markets Act (DMA) : Redéfinir les Règles du Jeu Numérique en Europe
